Mentions légales

Conformément à l’article 17.1 de la loi no 19/2014 du 29 décembre 2014 sur la transparence, l’accès aux informations publiques et la bonne gouvernance, la réutilisation des informations publiques est libre et n’est soumise à aucune restriction, sauf dans les cas où, par voie réglementaire, elle est subordonnée à l’obtention d’une licence spécifique, au titre de la protection d’autres droits ou biens juridiques, ou à la demande de la partie concernée.

La loi 37/2007 du 16 novembre 2017 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la loi 18/2015 du 9 juillet (qui transpose à son tour la directive 2013/37/UE), réglemente la réutilisation des informations publiques dont disposent les administrations et les organismes dans lesquels celles-ci détiennent une participation majoritaire, autrement dit le droit de tous les acteurs potentiels du marché de réutiliser des informations émanant des organismes publics. Conformément à cette réglementation, le Gouvernement de la Catalogne autorise la reproduction, la distribution et la communication publique de l’œuvre ainsi que la transformation de l’œuvre en vue d’en faire des œuvres dérivées, destinées à tous et sans aucune limite de temps, conformément à l’outil juridique CC0 de Creative Commons, et sous réserve que cela ne contrevienne pas à la licence et l’avis sous lesquels est placée l’œuvre, qui prévaudront.

Pour réutiliser les informations, il est indispensable de remplir les conditions suivantes :

Ne pas dénaturer le sens de l’information.

Toujours citer la source de l’information.

Mentionner la date de la dernière mise à jour de l’information.

Toujours mentionner la source : Gouvernement de la Catalogne. Ministère de [nom du ministère], [organisme indépendant, entreprise publique], sauf lorsqu’il existe une licence spécifique, auquel cas il sera nécessaire de reconnaître l’auteur et le propriétaire des droits d’exploitation.

Consultez les adresses des ministères du Gouvernement de la Catalogne et des organismes rattachés.